Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 384 résultats pour « article 322-5 du Code forestier n »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 384 résultats pour « article 322-5 du Code forestier n »
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Article 1
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes
Article 7
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant
Article R*322-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.
Article L151-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone
Article 32
forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.
Article L111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code
Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes assure les missions suivantes : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative
Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon assure les missions suivantes : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative
Article L322-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les tarifs annuels sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée aux articles L. 322-42 à L. 322-45, et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
Article 3
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Article D156-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
La plantation initiale ou la régénération naturelle initiale doit avoir correspondu aux critères d'éligibilité d'une des situations forestières mentionnées aux 1° à 3° ou aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4, ainsi qu'aux autres conditions d'éligibilité
Article 163
-A créé les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L212-2-1, Art. L212-3 II.
Article D346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
L'article D. 322-1 est ainsi rédigé : ‟Art.
Article R272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les
Article L214-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.
Article D221-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente section dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance sauf s'ils sont
Article 1
La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
Article 92
, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100.
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Les dispositions des articles 131-8-1,131-15-1,131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.
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