700 du Code de Procédure Civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... J... et le condamne à payer à M. X...

1833 du code civil, lequel stipule que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », et de l'article L. 330-1 du code de commerce faisant

relatives à l'évolution des loyers au cours de cette période n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; D'où il

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le loyer du bail renouvelé a

1423 du code civil, l'arrêt attaqué a violé les articles 1075 et 1079 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Donne acte à M.

801 du Code de procédure civile.

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .»

123 du code de procédure civile, - de condamner la société WHBL 7 à lui payer la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2.

455 du code de procédure civile ; 2.

455 du code de procédure civile ; 2.