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[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503

Cassation

11 avril 2018

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

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2ème chambre

DTA_1903064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6137256dcd5801467741da21

Cassation

3 septembre 1996

ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349, 350 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises

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civ3

61372380cd5801467740a9f2

Cassation

7 juin 2000

1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f289

Appel

2 janvier 2023

MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f28b

Appel

2 janvier 2023

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a5

Appel

2 janvier 2023