de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué pour le cycle terminal du lycée d'enseignement général et technologique, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17

Article 26

—

Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des articles R. 719-107 et D. 719-105 de ce code et sous réserve

Article 11

—

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article 1

—

I - L'article L. 351 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, et à soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion. II ...

Article 1

—

La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent

Article D161-2-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 56 > 05

Code de la sécurité sociale

L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres.

Article R5123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code du travail

L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Article 25

—

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article 1

—

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article 11

—

assimilées définies à l'accord d’application XIII au présent règlement ; justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou des articles

Article 9

—

Une majoration de durée d'assurance pour enfants est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions des I à VIII de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

Article 11

—

l'article L. 921-2-1 du même code.

Article D161-2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

cours des six mois précédant la date d'effet de sa pension : la durée totale des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de la pension. 2° Les revenus perçus au titre des activités en cause au cours de chaque année civile

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le conseil de famille se prononce en faveur d'un projet d'adoption simple ou plénière, le tuteur fixe, avec son accord, la date de placement en vue d'adoption défini à l'article 351 du code civil.

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

L. 722-5 à L. 722-7 et ne réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de

Article D351-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité

Article R6523-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2, les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 29

Code des assurances

entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques élaborées en application de l'article 77 sexies de la directive 2009/138/ CE du 25 novembre 2009 modifiée pour calculer la meilleure estimation mentionnée au II de l'article R. 351

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