4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme" employeur que "ses conclusions sur le

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme" employeur que "ses conclusions sur le

et des articles L.366, L. 410 et L. 382 du code de la santé publique de définir les règles applicables à la profession de médecin et de veiller à leur observation par tous ses membres, dans le but d'assurer

1995 susvisé portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration que "ses conclusions sur le plan administratif

l'organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible" ; qu'il résulte de ces dispositions que les autorités ordinales qui détiennent, en vertu des dispositions combinées des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui tendent à leur annulation ne sont pas recevables ; Sur les autres conclusions des requêtes : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt

11 et 81 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme qui l'emploie

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que ses conclusions sur le plan

22 de la Consitution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 366 du code de la santé publique : "Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien dentiste et sagefemme

circonstances de temps, qui constituent un élément essentiel de l'accusation, de manière alternative, la cassation de l'arrêt est encourue" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire et des articles 365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines : "en ce que la cour d'assises, statuant

11 et 81 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale pris en application de l'article L.366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme qui l'emploie

11 et 81 du décret du 28 juin 1979, alors en vigueur, portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que ses conclusions sur le plan

professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants