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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

87 955 résultats pour « article 38-6 du Code des postes et des communicati »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 48

—

Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945

Article L38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 75

Code des postes et des communications électroniques

I. – Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains

Article 239 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.

Article D331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code de l'éducation

Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit

Article L6331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28

Code du travail

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au

Article ANNEXE

—

Commandement et encadrement de la police nationale Lieutenant de police 50 50 Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %.

Article 1

—

de la sécurité intérieure ; 4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation ; 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L. 1233-6 du code général des collectivités

Article R247-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'Institut national des données de santé.

Article 119-1

—

fixe la répartition des zones entre opérateurs et le calendrier de déploiement des zones concernées par chaque opérateur dans les conditions définies à l' article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, les

Article D115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique.

Article 6

—

au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Article L1133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article 48

—

Les articles 38 à 45-2 sont applicables à la présente section.

Article 35

—

Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service

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