4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Non-violation de l'article 13+P4

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 4 DU PROTOCOLE N o 7 ET 6 § 2 DE LA CONVENTION 26.

le 8 janvier 1975 entre des organisations syndicales et la société Laboratoires MSD Chibret aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret (la société) ; que l'article

Elle retient que sa motivation pour être inscrit ne correspond pas aux prévisions du b de l'article 4-1 du décret puisqu'elle ne porte que sur la perspective d'avoir des dossiers d'expertise plus intéressants

susvisé du Code de la route, a concouru à la réalisation de l'accident; que c'est à bon droit que le tribunal l'a déclaré coupable; qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985,

4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Obligations positives;Enquête effective;Article 4-1 - Traite d'êtres humains) (Volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée (Article

Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;No violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol

Même les interceptions en haute mer tombent sous l’empire de l’article   4 du Protocole n o   4 ( Hirsi Jamaa et autres c.

According to the law, the punishment imposed for the act described in Article   3, point 24 was a fine ranging from RON 200 to RON 1,000. THE LAW Alleged violation of article 4 of protocol no.

E..., salarié du GIE Civis, que l'article L. 127-1 du code des assurances ne dérogeait pas à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il en résultait que le mandat ad litem inclus dans l'acte introductif

Article 4 of Protocol No. 4, and the complaint submitted in application no. 44245/20 under Article 13 in conjunction with Article 3 of the Convention, and to declare the remainder of application no. 56417

au regard de la règle principale énoncée à l'article 4.

descendants de Joseph X..., également connu sous le nom de Mahmoud S..., ayant accédé à la qualité de citoyen français par l'effet d'un décret impérial du 28 novembre 1866, pris en application de l'article

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code des assurances, ensemble les articles 2 et 4 de la loi

d'appel de Poitiers, a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande d'indemnisation des consorts C...; que ceux-ci lui font grief d'avoir ainsi statué en privant sa décision de base légale au regard des articles

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la superficie des pièces implantées sur la cour commune de l'immeuble ne peut être intégrée à la superficie calculée selon les critères de l'article

démolition d'ouvrages édifiés par ces derniers, en invoquant les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la stipulation de l'article

Z... ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 au moment de sa conclusion, faute d'avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant de le donner en location ; que