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34 544 résultats pour « article 4 du CPOM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69e9108ccdc6046d472c36a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

Source officielle

Page 16 sur 1728

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01080

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

4 du code civil, ensemble le droit effectif au juge et à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb249cdc6046d473a304b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6727

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Aux termes de l'article 4 de l'annexe à ce contrat, l'établissement 'bénéficie, pour son service de soins polyvalents, d'un prix de journée tout compris.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b6cdc6046d47198e62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, - laisse les dépens à la charge de la CPAM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200188

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

3 de la loi du 5 juillet 2015 » ; 4°/ que « pour limiter à la somme de 114 664,05 euros, déduction faite de la créance de la CPAM, le préjudice patrimonial de M.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422def

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

a dénaturé le sens de l'expertise du Docteur Z... et n'a nullement caractérisé le lien de causalité direct et certain entre le comportement de Michel X... et le préjudice de la CPAM, violant les articles

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5a8

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Chantal X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 juin 1998 et 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d70cdc6046d477c7dfd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile » Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la CPAM DES LANDES sollicite de voir : « CONSTATER que la CPAM renonce à toutes demandes »

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97ba2cdc6046d47a173d7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[G] [L] a demandé à la CPAM de l'Isère (ci-après, la CPAM) la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'un carcinome papillaire de la vessie au vu d'un certificat médical

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edebcdc6046d470d5a13

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'indu : Il ressort des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes inscrits à la Nomenclature

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Aux termes de l'article 4 de l'annexe à ce contrat, l'établissement 'bénéficie, pour son service de soins polyvalents, d'un prix de journée tout compris.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b6acdc6046d47a16705

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté la société [4] de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b634fcdc6046d471d4e98

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8f2

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418cee

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418cef

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201075

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Pour sa part, l'article L. 412-6 du même code précise Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la

Source officielle
CC

cr

éesc/André Y

61372580cd5801467741e4f6

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

juillet 1985 (article 2 4 et 7) ne pouvait ignorer les conséquences de la cotation erronée pratiquée par lui, pas plus que celles de la présentation au remboursement de feuilles de soins signées par l'un

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