AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69e9108ccdc6046d472c36a2
7 avril 2026
7 avril 2026
au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins
Source officiellePage 16 sur 1728
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01080
4 juillet 2018
4 juillet 2018
4 du code civil, ensemble le droit effectif au juge et à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais
Source officielle