, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS QUE la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

4 du code de procédure civile ».

ALORS QUE le juge du fond ne peut, sans méconnaître l'article 4 du code de procédure civile, affirmer qu'un fait est contesté quand il ne l'est pas ; que, deux des locataires ayant fait défaut faute de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

331 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ».

4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déboutant le syndicat SNEC / CFTC représenté par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré

22 du Code de procédure civile.

demeure du 27 juillet 2018, ni de la signification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la contrainte du 18 septembre 2019, le tribunal a modifié les termes du litige et violé l'article

X... ne versait aux débats aucun document permettant d'établir la perte du droit d'exercer sa profession, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

67 de la loi du 11 mars 1957 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu que les sociétés Mattel reprochent à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 4 du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

4 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1994), réformant du seul montant de la provision, a élevé celle-ci à la somme de 1 200 000 francs; Attendu, d'abord, que la cour d'appel

civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que l'exception de procédure fondée sur les dispositions de l'article 4 du code