LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont

4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une rupture de fait était intervenue entre les parties, l'arrêt énonce que même si la plus grande part des griefs invoqués par le salarié

L. 2331-1 du code du travail et qu'elle même n'admettait ni ne reconnaissait appartenir à un tel groupe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

D..., pp.3-5) ; qu'en rejetant ce moyen, au seul motif que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure

U..., de la SCP Caston, avocat de l'association Le Gabion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Alors d'une part qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le Syndicat national de l'encadrement

[Y], de sorte que cette connexion ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

X..., modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la pièce produite comme ayant été dénaturée, à savoir les conclusions d'appel de M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

conclusions, celle-ci avait admis la recevabilité de cette demande et accepté qu'elle fasse partie des termes du litige, la cour d'appel a modifié ceux-ci, violant encore l'article 4 du code de procédure

des travaux, qu'elle citait dans une large mesure et dont la teneur n'était pas contestée par son auteur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2008), que la société Sorace frères, maître de l'ouvrage, a, selon marché à forfait du 2 février

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6.