créée de fait sont inopérantes et que les termes de cette convention ne prévoient pas la cessation de l'indivision en cas de décès de l'usufruitier, Mme E... invoque également l'article 1873-3 du code

With regard to Article 8 of the Convention, the Independent Asylum Panel held that the applicant’s expulsion was justified under the second paragraph of that provision in view of his criminal conviction

  ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION A.

It also had regard to Article 11(2)(e) of the 2004 UN Convention (see paragraph 42 below), which in its view represented customary international law.

Il résulte aussi de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, indépendamment de la conclusion d'une telle convention, peuvent être amenés à intervenir pour effectuer des transports sanitaires

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2008, la société Perfextrem a assigné la SCP [T] -[F], huissier de justice, aux droits de laquelle vient la société ACT-e HUISSIERS.42 devant le tribunal de grande

et sur son éventuelle prescription, selon l'article 49 § 2 du Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en vigueur du

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 7.

    Accordingly, there has been a violation of Article 11 of the Convention. III.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 62.

Article 14 (prohibition of discrimination) of the Convention.

The applicant complains under Articles 3 and 13 of the Convention that the investigation into his ill-treatment was ineffective.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

    After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing

Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

    The applicant complained under Articles 5 § 3, 6 § 1 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention. The application had been communicated to the Government .