44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des matériels de soins esthétiques de la société et par suite l'application du régime d'exonération de l'article 44 quater pour lesdites années ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

000 francs d'amende, pour publicité de nature à induire en erreur, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

notamment que "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44" ; que ce dernier article, dans sa

60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n

les mesures administratives réglementaires et individuelle pour l’application de l’article 44 de la loi Egalim, codifié à l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, dans un délai de 3 mois.

44 de la loi du 27 décembre 1973 et d'un défaut de base légale ; Attendu que selon l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, dite d'orientation du commerce et de l'artisanat, est interdite, sous

de bénéfices prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, alors même que 100 % de sa patientèle en 2016 et 2017 est issue du département de l'Aveyron ; - elle a violé le principe de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables

permettent pas d'en dégager des moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

44-1 de cette loi ; " alors, d'autre part, que les dirigeants d'une entreprise sont exonérés de la responsabilité pénale qui leur incombe en vertu de l'article 44-2 alinéa 7 lorsqu'ils ont délégué tout

annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983

et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la

44 bis et 44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DECRET DU 22 AOUT 1928 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-1285 DU 19 DECEMBRE 1957, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44