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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 807 résultats pour « article 441-4 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 4°
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans
Article R441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics
Article R751-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35, D. 435-1, D. 435-2, R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité
Article L441-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L. 441-1.
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au présent article vaut production, pour les personnes morales visées à l'article L. 302-6, de l'inventaire prévu au même article.
Article L665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
de logements ; 2° Des données sur l'évolution des loyers ; 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ; 4°
Article 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance
Article R778-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue dans le délai prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit
Article L133-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
du présent article ; 4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ; 5° Les employeurs mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime dont les salariés relèvent du régime agricole
Article R441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ; f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441
Article 111
-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Article R441-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 441-8-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes
Article R441-29
modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441
Article R441-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
œuvre réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est adressé pour avis au préfet et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441
Article 1
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la
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