Frédéric à verser, en application de l'article 472 du Code de Procédure Pénale ; * à A...

infirmé de ce chef ; qu'en statuant ainsi, quand elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal de commerce s'était déterminé, la cour d'appel a violé l'article

exercées contre Michel A... du chef de destruction ou modification, sans autorisation, de site classé, a déclaré leur action irrecevable et les a condamnées à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

en vue de la condamnation de la SAS PACAMIANTE ; SUR LE FOND ATTENDU que faute pour le défendeur d'avoir été présent ou représenté à l'audience du 16/10/2024, le Tribunal faisant application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

470 et 472 du Code de procédure pénale, en ce que les dommages-intérêts ont été alloués aux prévenus, indépendamment de toute décision de relaxe ; Attendu que pour décider d'allouer aux prévenus des

qui les a relaxés du chef d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 49 de

Il y a lieu de constater sa non-comparution et d'adjuger à la partie requérante, le bénéfice de ses conclusions, si elles se trouvent justes et fondées, SUR CE : Conformément aux articles 472 et 473

425, 440 et 472 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 5.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.