contester, sous la forme d'une simple allégation, la régularité de la composition de la juridiction d'appel, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de cassation ; Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... par l'évaluation qu'elle en a faite et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure

indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

chaussures vêtements et compagnie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1989 qui, sur renvoi après cassation, a condamné X... et Y... pour infractions à l'article

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 551 et 567 du Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

410 et suivants, 487, 550, 551, 496, 512, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a, par

qui l'a condamné, pour violences légères, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

553 ET 1386 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT, TOUT D'ABORD, QUE CETTE PLAQUE DE CIMENT AURAIT CONSTITUE UN BIEN VACANT FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ET

à 12 mois d'emprisonnement pour abus de biens sociaux et banqueroute ; "aux motifs que, "sur la nullité de la citation en son paragraphe relatif aux faits qualifiés d'abus de biens sociaux, (...) l'article

lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dans leurs dernières conclusions déposées le 15 octobre 2010, ils soutiennent d'abord que le juge ne pouvait faire reposer son raisonnement sur l'article 551 du Code civil alors qu'aucune des parties au

infractions sont, selon Loïc Y..., énoncées au pluriel, alors que la répression est énoncée au singulier ; que, cependant, la citation délivrée à Loïc Y... du 17 octobre 1996 respecte les exigences de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les énonciations

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel