(Article B67-1 du CGI et art. 23 - 25 du décret 71-941 du 26411/1971 relatif aux actes établis par les notaires, la tolérance étant qu'un retard ne doit pas excéder 2 jours) - Et que le répertoire comportait

Aux termes enfin de l'article R.432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 9.

En présence d'un revenu correspondant à une plus-value sur cession de titres éligible à l'abattement pour durée de détention des titres prévu par les dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI,

L'article 4 B du même code prévoit que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Lienk' Group est rejetée.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation M.

Si cette décision vise, de manière erronée, les dispositions de l'article D. 111-13 et suivants du code précité au lieu de viser les dispositions de l'article D. 113-13 et suivants du même code, cette

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

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