Codes de loi français

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article ANNEXE I

Décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets n° 97-893 du 26 septembre 1997 et n° 98-649

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième

Article 627-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables.

Article 2

Lors d'un changement d'exploitant d'une telle installation, le nouvel exploitant est tenu de conserver le conteneur dans les conditions fixées au présent article.

Article 19 quindecies

La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au

Article D422-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

R. 214-122 à R. 214-126 ; f) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations mentionnées à l'article R. 214-95 et les textes pris pour son application soient respectées ; g) Que les personnes mentionnées aux articles R. 214-101 à

Article 31

code du travail lui est applicable ; 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98

Article 93

peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, 98

Article 3

ministre chargé de l'industrie transmet pour avis à l'exploitant concerné les projets d'accords d'installation ainsi que tout projet de modification de ces accords préalablement à leur signature par l'Autorité nationale désignée à l'article 4 du décret n° 98

Article 110

Les comptes annuels de la caisse autonome nationale retracent les opérations mentionnées à l'article 98. Les comptes de la Caisse autonome nationale comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39

Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes comptables en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967

Article 696-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance

Article 210-1

La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300 / SGDN / SSD en date du 25 août 2003 sur la protection du

Article 3

Par décision n° 211341 du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines

Article 57

L228-98 - Code de commerce. Art. L225-72 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-178 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art.