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25 154 résultats pour « article 700 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f608becdc6046d4754e0d3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SARL IPNS à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f608dccdc6046d4754e2af

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société METALUX DECO à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f608f1cdc6046d4754e402

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [Y] [X] à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60906cdc6046d4754e560

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SONIMAR à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f6091bcdc6046d4754e6a6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DYAS à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f60b65cdc6046d475516f5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MS RENOVES à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f60ba4cdc6046d47551f12

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société RÊVE ENDUIT à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9273cdc6046d47347715

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société YUU TECH à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c929ecdc6046d473479a7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société EDIFICIUM RENOVATION PATRIMOINE ET CONSEILS à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c92c7cdc6046d47347c0b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société CSA CONNECT à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9331cdc6046d47348bc3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société CE-SA BARDAGE à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c935ccdc6046d47348e8e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société M.K.F BTP à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ee6dcdc6046d4739672d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT d'inscrire au passif de la société liquidée la somme de 5.811,30 euros au bénéfice de la société POUR UN COUP DE CŒUR * FIXER la somme de 2.500 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d5b9c8005eb80ab945f0

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

5 3° de la convention de Lugano de confirmer le jugement et de condamner la société UBS AG à lui payer 30.000€ par application de l'article 700 du CPC ; SUR QUOI, Considérant que pour l'essentiel

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18fa5cdc6046d4725207a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf14fe266e89ef1189f67

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

verser au demandeur la somme de 40,00 Euros au titre des frais de recouvrement prononcer la capitalisation des intérêts Condamner Madame [I] au payement de la somme de 800,00 Euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive - Condamner la Société Générale à payer à Monsieur [R] la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658c79df2c4a0d96dc235483

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefe03b848dd6814c67701

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

] [J] ; dans tous les cas, - rejeter la demande de condamnation à payer à Mme [P] [J] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfda2

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

ses demandes de ce chef, de la condamner aux dépens de l'incident et de la condamner, outre aux dépens de l'instance, à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle