AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f608becdc6046d4754e0d3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SARL IPNS à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 16 sur 1258
Chambre 03
69f608dccdc6046d4754e2af
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société METALUX DECO à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle