Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 982 résultats pour « article 742-4 du code précité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 982 résultats pour « article 742-4 du code précité »
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Article L153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56
Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Article Annexe I
commission permanente chargée de la normalisation du braille Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France Décret n° 2009-742
Article 3
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13 II.
Article D742-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article
Article 1
Les dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois
Article 695-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour
Article 49 septies ZZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration
Article L123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 46 quater-0 ZY sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70
Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues
Article 41 tervicies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article.
Article 382 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2.
Article 383-0 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. 2.
Article R3221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411
Article R5725-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 10
de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5735-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
exigences de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5745-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5715-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
de médecins répondant aux exigences de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article 359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98
article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code.
Article 11
publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 613-16-14 du code précité et, au plus tard, le 1er mai 2023. 2° Des articles 4 à 7 et 9 du présent décret qui entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République
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