1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal a rejeté cette demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige

L'absence de recours à la possibilité de déclaration intermédiaire au sens de l'article 93 B du C. G. I., laisse donc subsister l'application du droit commun. (.....)

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () / 1 quater.

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

En premier lieu, l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, définit le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de

actée " dans l'organigramme où il apparaît toujours en qualité de directeur général, que l'acte en question a des " imputations administratives et sociales ", qu'il prend soin " d'expliciter " " l'article

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 93-1 ter du code général des impôts autorise les agents généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant

impôts ; Vu la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

COMPRIS CEUX QUI AVAIENT LEUR ORIGINE EN ALGERIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

raison de ce qu'elle ne s'applique pas également à un produit importé et à un produit national, le tribunal a violé le texte susvisé; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Michel X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déclarant irrecevable son recours formé contre une décision qui a dénaturé ses conclusions, en décidant qu'elle avait renoncé à se prévaloir de l'article