Par conclusions du 12 octobre 2010, les consorts [L], intimés, demandent à la Cour, vu les articles 9 et 13.1 du règlement du 22 décembre 2000 et les articles 96 et 97 du code de procédure civile, de confirmer

700 du Code de Procédure Civile ; * réservé les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile pour le surplus ; * renvoyé à l'audience de mise en état du 11 décembre 2014.

l'article 779 du nouveau Code de procédure civile se trouve dessaisi à partir de l'ouverture des débats.

75 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Finalement cette juridiction, statuant sur renvoi conformément aux dispositions de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, par un premier jugement du 25 septembre 2001, procédait à la nomination

Les articles 94, 98 et 99 du code de procédure civile et l'article R. 121-3 code des procédures civiles d'exécution, qui régissaient le contredit, ont été supprimés, seul l'appel subsistant depuis le 1er

du tribunal d'instance sans désigner quelle juridiction serait compétente pour en connaître, le tribunal d'instance a violé l'article 96, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que si, à titre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

a lui-même sollicité le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de la même ville, et non devant celui de bordeaux ; qu'enfin en application de l'article 96 du nouveau code de procédure

a lui-même sollicité le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de la même ville, et non devant celui de bordeaux ; qu'enfin en application de l'article 96 du nouveau code de procédure

devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry, la désignation de la juridiction de renvoi s'impose, en application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile, aux parties et au juge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile.

que ces pièces, dont Mme [J] contesté avoir eu communication, aient été communiquées à celle-ci, le premier président a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE le