Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-96, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné à l'article D. 331-106 ainsi qu'avec

Article R3242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité intérieure

de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

Article 1

—

de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 " ; 4° A l'article R. 842-4, les mots : " aux articles

Article 48

—

Art. 49 N -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. ANNEXE -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 4

—

2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ; - la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ; - les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ; - les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée

Article 4

—

L135-6 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6 II. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus

Article 14

—

L136-6 - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15 IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Article 215.21

—

A bord des navires dont les séjours à la mer sont habituellement supérieurs à 96 heures, il doit y avoir les moyens de fournir du pain.

Article 1

—

fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit : 1-Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins : 21, 35 € pour la première journée d'embarquement ; 12, 96

Article 37

—

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 Art. 42 -Loi n° 91-1322 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article L1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services

Article Annexe

—

L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

Article L8000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

Le contrôle de l'inspection générale des finances s'exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au même premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant

Article 4

—

Sous réserve de la compétence déléguée à la mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, pour l'adoption de cette décision, les institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la

Article 7

—

La durée annuelle de référence des services d'enseignement est de 96 heures de cours ou 144 heures de travaux dirigés ou 216 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.

Article L136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

-Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ; 2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; 3° A 7,2 % pour la contribution sociale

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