et de l'exercice du droit de préemption irrégulier selon eux en application de l'article L.412-11 du Code Rural.

) ; que l'article 146 de cette loi dispose : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

Aux termes de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Ces zones, ainsi mentionnées au III de l'article L. 253-8 du même code, ne sont pas davantage définies par les dispositions de l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime qui laissent

TGI n° 11) ; qu'enfin la circonstance que la superficie des parcelles litigieuses n'excède pas le seuil prévu par l'article L. 331-2, I, 1° du Code rural-auquel l'article L. 143-3 4° précité se réfère

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

En vertu de l'article L. 351-2 du même code, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par

de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu

Manohal méconnaît l'article R. 958-5 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît l'article R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le navire Manohal ne disposait pas

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, monsieur [K] ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 143-4 et L.143-5 du code rural et de la pêche maritime applicable aux cohéritiers,

ALORS QU'en vertu de l'article L 412-8 alinéa 4 du Code rural, auquel renvoie l'article L 143-8 du même Code, en cas de préemption, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

Sébastien Y... ou de la SAFER à procéder à un échange de parcelles, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-5, R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE par une lettre