Par suite, la demande des époux [E] tendant à voir sanctionner par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L 311-33 du code de la consommation, la violation des dispositions dudit code applicables

l'article L. 312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant

L. 311-9 du Code de la Consommation.

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.

civile, Vu les articles L. 311-37, L. 311-33, L. 311-12 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, la déclarer recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-8, 3 , L. 313-1, ensemble l'article L. 312-33

Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur

2000, en l'absence de toute offre de crédit satisfaisant aux conditions fixées par l'article L 311-8 à L 311-13 du Code de la consommation, - de dire que ce découvert en compte constitue une ouverture

qu'elle ne rappelle pas les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, L. 311-20 à L. 311-31 et L. 311-13 du même code.

L 311-9 et suivants du code de la consommation.

L.311-9 du Code de la consommation.

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code

L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-

respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation. 26 - Il lui était également permis en la circonstance d'examiner d'office la question de la prescription de l'action

X... ne poursuivait pas la nullité de la vente et ne sollicitait pas le bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, la cour d'appel n'a pas violé ce texte

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.