L.145-17 du code de commerce.

L. 443-1, L. 443-2, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'égalité

au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble

L 463-1 du Code de commerce, impose que la notification des griefs visée par l'article L.463-2 du même code informe précisément les entreprises poursuivies des pratiques reprochées; qu'ainsi elle doit

à l'article L. 463-4 du même code.

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

405, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de recel d'escroquerie et, en répression, l'a condamné

L 463-1 du Code de commerce, impose que la notification des griefs visée par l'article L.463-2 du même code informe précisément les entreprises poursuivies des pratiques reprochées; qu'ainsi elle doit

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

la possibilité de définir l'achèvement d'un immeuble par référence à la déclaration d'achèvement des travaux tel que prévu par l'ancien article L 460-1 et par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme

, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.1235-3, R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 6.

L. 642-19 du code de commerce qui vise la cession des éléments d'actif du débiteur que les immeubles ; que, depuis le décret du 12 février 2009, l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose

L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information