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30 144 résultats pour « article L 622-9 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f0

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

Source officielle

Page 16 sur 1508

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00011

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, qui ne critique pas les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu que Mme A..., ès qualités, n'était pas recevable à agir en réparation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e757dacdc6046d470093c7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.622-17 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb0b7cdc6046d4707af72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b13

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

1147 du code civil , ensemble l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / que la cour d'appel, qui allègue que Mme X... se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, sans

Source officielle
CC

comm

6137249ccd58014677416e8b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

1168, 1174, 1589 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que par l'effet du dessaisissement inhérent au jugement de liquidation judiciaire, le débiteur est privé du droit de disposer de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01319

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L. 622-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire, à l'exception des droits et actions exclusivement attachés à la personne du débiteur, sont exercées par le liquidateur

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af85cdc6046d47d8d7f9

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise

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CC

comm

é personnelle intentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01070

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

recouvrement des créances détenues sur des tiers par ladite société, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier

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CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8788b

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

SUR CE Attendu que Maître X fait valoir qu'en vertu de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L 622-9 du Code de commerce la saisie-attribution aurait dû, pour être valable, lui être

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687d

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

L 622-9 du Code du Commerce relatives au dessaisissement du débiteur, est nul de plein droit et qu'elle est en droit d'exiger la restitution des loyers indûment versés soit au total 1 1 901,98 ä avec

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10444

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Azur Bijoux aux époux Y... ; qu'en considérant cependant que les demandes de M. et Mme Y... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a33bb3ecdc6046d47b55175

Commerce

17 juin 2026

17 juin 2026

mis à disposition au greffe, OUI , le Ministère Public lequel ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 622-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que, M.

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CC

comm

6137248ccd58014677416689

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Z... et X... ne pouvaient être assimilées à une reprise d'instance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties, violant de ce fait l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100862

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier

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CA

Cour d'Appel

6253c968bd3db21cbdd88409

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

Il réclame encore la somme de 2500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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