AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8db9ba5988459c4f1f0
9 juin 2004
9 juin 2004
L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef
Source officiellePage 16 sur 1508
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00011
8 janvier 2008
8 janvier 2008
L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, qui ne critique pas les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu que Mme A..., ès qualités, n'était pas recevable à agir en réparation
Source officielle