notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un

1224 du code civil et de solliciter notamment le remboursement des sommes versées.

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 1226-2 du code du travail.

Par courrier du 26 mai 2015, Mme [D] a été informée de son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail au sein de la SASU Pfizer PFE dans le cadre d'un apport partiel d'actifs.

L. 1411-1, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

L. 3121-11 et D. 3171-11 du Code du travail et de l'article 5 de l'avenant n° 1 à la Convention collective des hôtels cafés restaurants en date du 13 juillet 2004.

, de voir condamner l'employeur au paiement de différentes sommes, notamment sur le fondement des articles L. 1226-9, 1226-13, 1231-1 et 1232-6 du Code du travail.

L'ensemble du personnel a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1er février 2023 au sein de la S.A.S.

L 1226-12 du Code du travail.

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété à la

Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en

Premièrement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L 1226-2 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié