700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs

technologiques » ; que, selon les termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la proposition de modification du contrat de Mme X... était « de nature à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise », « comme le démontraient

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Forges des Margerides est l'une des filiales de la société

le formalisme prévu par l'article L 1233-3 du code du travail, mais en le sanctionnant par une mise à pied disciplinaire.

L 1233-3 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article L 1233-3 du code du travail que si une suppression d'emploi est justifié par un motif économique, celle-ci n'est

judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

des intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1233-3 du code

de l’article L. 1233-3 du code du travail ; le motif économique devant s’apprécier au niveau du secteur économique du groupe et non au niveau de l’ensemble de la société dès lors qu’elle, la société 3M

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L.1233-3 du Code du travail.

constitutive d'une réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la réorganisation invoquée, destinée à sauvegarder

il le lui avait été demandé, si le poste occupé par Mme Y... avait bien été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code

L 1233-3 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en se référant à la prétendue absence de difficultés économiques dans le « bassin d'emploi », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé