-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5311-3-1 II à III. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5141-5, Art. L5522-21 IV.

Article L6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Article 1

—

, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du

LEGIARTI000050850383

—

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article 2 ter

—

Les aides financières mentionnées aux articles 1er et 1er bis permettent d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée à l'acquisition et à l'installation d'un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur

Article 17-1

—

A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 18

—

-Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 34

—

- Code du travail Sct. Section 1 : Médecin du travail - Code de la santé publique Art. L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord

Article 19

—

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.

Article L313-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article 11

—

- Code du travail Art. L4622-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-10 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art.

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 242-1-1 ainsi que, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article ; 4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

défini aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 du code du travail, multiplié par 169 ; 2° Aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et au premier alinéa de l'article L. 661-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 722-4, L. 722-9, L.

Article 41

—

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 30 septembre 2021 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Code du travail

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article R331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

Elles encourent, en outre, lorsqu'elles sont déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles R. 331-67 à R. 331-70 du présent code, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que

Article L1226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.

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