Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des

Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter

B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète du Cher s'est opposée à la déclaration préalable au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 106

En ce qui concerne le fond : D’une part, aux termes de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi

; Sur le pourvoi principal : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité

L. 214-3 du code de l'environnement ; il y a donc lieu d'appeller l'Office aux opérations en qualité de sachant.

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter

Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Considérant ce qui suit : L'EARL du Beau Temps a déposé le 6 mars 2023 une déclaration de prélèvements d’eau sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la campagne d’irrigation

L. 214-3 du code de l’environnement.

L. 214-3 du code de l’environnement.