L. 230 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil.

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part que, en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que "parallèlement la société GSF Celtus a effectué des retenues

231 DU CODE, DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR ET, PAR CONSEQUENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 235 BIS PRECITE, DANS LES BASES DE LA COTISATION DE 2 % ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT

Les frais de l'expertise seront avancés par la demanderesse qui y a intérêt. 2 - Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence

Dans ces conditions, l'application du forfait annuel ne correspondrait pas aux exigences de l'article 24, alinéa 2, précité, selon lequel les honoraires doivent constituer la juste rémunération du travail

Aux termes de l'article R. 233-15 du même code : " Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande

était incompétente ; - la composition de la commission de discipline était irrégulière pour ce qui concerne l'absence 2ème assesseur requis par l'article R. 234-2 du code pénitentiaire, l'autorité qui

Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration

Aux termes de l'article L. 231-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231

toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ..." et qu'aux termes de l'article L. 231-8-1 du même code : "Aucune

des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

individuelle et doit respecter les dispositions des articles L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.

Si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont

Si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont

Si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont

Si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont

Aux termes de l’article R. 233-7 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1o de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié