L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ".

[Z] [I] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A Iback's, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef et de tous ses meubles et effets, avec au besoin le concours de la force publique sous réserve des dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures

- supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; rejeté la demande de prorogation du délai de deux mois fixé par l'article L.412-1 du code de procédures civiles d'exécution ; supprimé le bénéfice

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Sur la réduction du délai d’expulsion Il résulte de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution que, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne

l’article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'OPAC.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution), - prononcer la suppression du délai prévu par l'article les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la demande de suppression du délai de deux mois L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

[P], autoriser son expulsion, ordonner la suppression du délai de 2 mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à libération