CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

184 920 résultats pour « article L. 432-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502313_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Page 16 sur 9246

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502314_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502349_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501141_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501143_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503611_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504255_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504792_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504952_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504960_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402650_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512352_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511755_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512319_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409940_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410384_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410385_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411169_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411421_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409171_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle