L.442-6 du Code de commerce, seule la Cour d'appel de Paris a compétence pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Rennes du 20 août 201 0 ; que la Cour de Rennes

français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée

fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

La société Initial objecte que l'article L 442-6 du code de commerce n'est pas applicable a' la relation entre les parties ; que cet article est inséré dans le chapitre II ne traitant que des pratiques

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir énoncé que la succession de contrats ponctuels est

Cependant, la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour trancher les litiges fondés sur ledit article L.442-6 du code de commerce est prévue par les articles D.442-3 et D.442-4 du même code

sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce, dire et juger la Selarl Alliance MJ, venant aux droits de maître [Q], ès qualité, irrecevable au sens de l'article 122 du code de procédure civile

distributeur BMW et MINI et notamment sa mise en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE les prétentions reposent sur l'article L. 442-6 du code de commerce ; que la société BMW qui avait résilié le

d'Angers d'une demande de réparation sur le fondement de l'article L. 442 6 5e du code de commerce, la société défenderesse invoquant la convention d'arbitrage ; Attendu que, pour rejeter l'exception

L. 420-2 et L. 442-6- 2b et de l'article L. 442-6-5° du code de commerce, qui sont l'application en matière commerciale par des dispositions législatives impératives et spécifiques de la règle contractuelle

, réduisant les cas dans lesquels le directeur régional de la DIRECCTE peut représenter le ministre et invoquer l'article L.442-6 du code de commerce.

étant de meilleure qualité ; que la société Biofficine ne peut dès lors invoquer les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce qui ne prive pas tout opérateur économique du droit de mettre

L 442-6-5 du code de commerce, G... n'ayant pas explicitement qualifié de subsidiaire sa demande au titre de l'article L. 442-6-5 du code de commerce ; qu'en l'espèce cet éventuel cumul n'a pas d'incidence

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

X..., engageant ainsi sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que par un courriel en date du 29 novembre

L. 442-6-II du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 442-6-I du code de commerce dispose, en sa rédaction applicable à la cause comme en sa rédaction actuelle, que « Engage la responsabilité de son

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la régularité de la procédure : Le Ministre chargé de l'économie tient de l'article L. 442-6 du Code de commerce la qualité d'agir devant la juridiction commerciale compétente