17, 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 19 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; d'autre part, qu'en reprochant enoutre à Mme X... d'avoir voulu, par son silence, dissimuler lors de son inscription

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce.

, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, si le mors apposé sur la chaussure de la société Vêtir évoque, comme le signe déposé, un mors du type

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévus par la législation professionnelle

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

L. 641-13 du code de commerce.

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n

1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le montant du passif exigible, hors créances contestées, s'élevait au maximum à 9 113 465 euros – 4 321 926,83 euros

par le Tribunal de Commerce de Rennes ; que, conformément aux articles 462 et 463 du Code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2013, par ordonnance rendue le

1134 du code civil, 81§3 du traité, L. 420-4 et L. 464-1 du code de commerce ; ALORS d'autre part QU' en ne tenant pas compte, comme elle y était invitée, du caractère exceptionnel du subventionnement

A... ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation présenté pour Yvon C... pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 460 de l'ancien Code

1966, L.241-3, 4 , et L.621-46 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel, Véronique et Béatrice