Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 249 résultats pour « article L. 514-1 du code forestier faisaient expressém »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 249 résultats pour « article L. 514-1 du code forestier faisaient expressém »
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Article R811-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier
Article L514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article D514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88
Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le bureau selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article D. 514-1. Ce bureau est composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.
Article D175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine : 1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau ; 2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus
Article R425-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
forestières sensibles mentionnées à l'article R. 425-26 ; 2° La totalité des dépenses de protection engagées, pour les autres essences forestières.
Article 11
Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies.
Article R126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. 126-1.
Article 422-247
L'expert nommé en application de l'article R. 214-170 du code monétaire et financier est inscrit sur la liste des experts forestiers prévue par l'article R. 171-9 du code rural.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L222-3
Article D1424-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65
Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Article R473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74
Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées
Article D153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt
Article L153-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68
Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect
Article 422-192
ou des experts forestiers présentés ; 4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-190.
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83
Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres, tout véhicule agricole ou forestier peut être muni de ces feux. III.
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