L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

« Il résulte en outre des dispositions de l'article L.161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

L.621-2 et L.641-1 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QU' il résulte des articles L.411-69, L.411-71 et L.411-72 du code rural que le preneur d'un bail rural est en droit d'apporter des améliorations

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et rejeté les conclusions de ladite commune tendant au bénéfice de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié notamment par le décret n° 71462 du 11 juin 1971 ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 123-1 du code rural en vigueur à la date de la décision de la commission départementale : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé

... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

à son profit, et en outre qu'il n'est pas fondé à solliciter l'indemnité d'éviction prévue à l'article L 411-32 du code rural, qui est inapplicable à l'espèce.

Considérant, d'une part, que par l'effet des dispositions combinées des articles L. 642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins

et que l'article 6 abroge l'article R. 236-10 du nouveau code rural ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs