Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n

points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

référence aux conditions fixées par article L. 652-1 du Code de Commerce.

L.654-15 du code de commerce) ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; dit que le présent jugement sera signifié à Monsieur [R] [Z], à la diligence de la SELARL [X] & [G], commissaires

Le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Déchéance du pourvoi n° A 21-14.252, soulevée par la défense Vu les articles 656 et 978 du code de procédure civile : 8.

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

Par conclusions du 25 novembre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 du code de commerce, de : - juger son appel recevable'; - juger qu'il n'est pas démontré une faute de gestion

janvier 2007, la Cour d'appel a violé les articles L. 651-2, L. 653-8 et R. 653-1 du code de commerce ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'à l'appui de sa demande en comblement de l'insuffisance d'actif de

Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.