L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 devenu 1103 du code civil et 50.1.1 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

propagation du virus Covid-19. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

Par ailleurs, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public notamment dans le cadre d'une action

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...

Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour

La décision de préemption contestée vise les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-4 à R. 213-12 du code de l’urbanisme.

L. 441-6 I du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi du 20 novembre 2012. » Réponse de la Cour 8.

110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait que la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

et MMA ASSURANCES MUTUELLES aux droits de COVEA FLEET, vu les articles L. 132-1, L. 133-1 et suivants du Code de Commerce, le cas échéant codifiés au Code des Transports, ensemble les articles 1103 et

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Par conclusions communiquées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société HSBC France demande, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce, à la cour de : - déclarer sa déclaration d'appel

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué

dispositions des articles 1104, 1130, 1137, 1217, 1231, 1240 ou subsidiairement 1641 et suivants du code civil, - prononcer la nullité ou subsidiairement la résolution de la cession du fonds de commerce

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction

; qu'aux termes de l'article 1347 ancien du même code, sur la preuve des obligations et du paiement, les règles ci-dessus recevaient exception lorsqu'il existait un commencement de preuve par écrit ;