; qu'en appel, il a prétendu qu'il y avait eu violation des articles 114, 118 du Code de procédure pénale car il aurait été, à tort, entendu comme témoin et que le réquisitoire ne serait pas daté ;

(Mayenne), 114 / Mme Ginette AE..., demeurant ... (Mayenne), 115 / Mme Chantal CB..., demeurant ... 807 à Laval (Mayenne), 116 / Mme Claudine AY..., demeurant ...

BJ..., demeurant ..., 109 / de Mme BJ..., demeurant ..., 110 / de M. AA..., demeurant ..., 111 / de Mme AA..., demeurant ..., 112 / de M.

X... pris, de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591, 593, 706-71 et 111-4 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation

est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article 116 du même Code ; qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier si l'ensemble des

(Mayenne), 112°/ de Mme AT..., née Catherine H..., demeurant ... à Change à Saint-Berthevin (Mayenne), 113°/ de Mme CC...

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté.

] [Adresse 58] [Localité 111] - Monsieur [FFF] [WWW] né le [Date naissance 60] 1941 à [Localité 112] [Adresse 59] [Localité 113] - Monsieur [M] [EEE] né le [Date naissance 68] 1952 à [Localité

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

-113, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites, et 706-114 du code de procédure pénale : 10.

l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique

L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause. » 11.

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 16 juillet 2025 par la société GROUPE DS GESTION à l’encontre de la

ZC..., 110 / de M. André DP..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. Correia BY... et Roland YL..., 111 / de M.

Par conséquent, la publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 précité, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE, précitée

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Marc BA..., 113°/ de Mme Jeanine BA..., née AQ..., demeurant ensemble Pavillon 60, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 114°/ de M. Jean BB..., 115°/ de Mme ZV...