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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657a
19 septembre 2002
19 septembre 2002
L 134-1 et suivants du Code de Commerce) ; Attendu que l'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile de manière indépendante et qui, à ce titre, est chargé de façon permanente
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
10 mai 2007
L 134-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035b928f360e020ce6afec4
10 mars 2016
10 mars 2016
L. 134-1 1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
616307f55a67331bacec3c08
9 juin 2011
9 juin 2011
L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e3
4 juin 2014
4 juin 2014
SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice
Source officielle12ème chambre section 1
6163e58b578519f70b5eba9e
14 janvier 2010
14 janvier 2010
continuelle jusqu'au mois de mars 2005 ; qu'elle estime en conséquence, qu'aucun contrat n'a pris fin le 1er mai 2004, de sorte, qu'elle sollicite le paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article
Source officielle2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
12 mai 2022
les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b5
3 juin 2008
3 juin 2008
contrat, Vu les articles L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce, Vu la décision prise par la société CONIMAST de refuser d'agréer en qualité de successeur de la société ID-ES LUMIERE la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00407
3 avril 2012
3 avril 2012
L.134-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.134-7 et L.134-12 du code de commerce, * condamner VALOCIME à lui payer les sommes suivantes : * 41 382 € TTC
Source officielle2 e chambre civile
62678d18189ce3057d201c46
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 19 mai 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 134-1, L 134-3, L 134-4, L 134-12, L 134-13 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00841
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de la rupture ne résultait pas de la volonté de
Source officielleCour d'Appel
Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION
6253cda8bd3db21cbdd940bd
3 juillet 2018
3 juillet 2018
L 134-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def6aaebb88318fda395
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[B], par courrier recommandé du 4 octobre 2018, a demandé à la société [S] [X] le paiement d'une indemnité légale de cessation de mandat, au visa de l'article L.134-12 du code de commerce et d'une indemnité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00152
10 février 2015
10 février 2015
X... » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e47
6 mars 2012
6 mars 2012
[L] ayant également obtenu, devant la cour, le paiement d'une indemnité compensatrice en application de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
69fd84d5cdc6046d4704d607
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : -débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100677
26 juin 2013
26 juin 2013
des dispositions contractuelles et de l'article L. 134-12 du code de commerce ; que la société Kettal a soulevé l'incompétence de cette juridiction en invoquant la clause d'arbitrage stipulée par les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00731
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... la somme de 76.272,88 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une faute grave de M.
Source officiellePage 16 sur 1960