La Commission des recours administratifs a opté pour le système où l'expert requis par l'article 397e § 5 du code civil est désigné parmi ses membres. 31.

[P] [X], Mme [G] [Z] et Mme [C] [X] demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 564 à 566 du code de procédure civile, L. 211-9 et 13 du code des assurances, de': - déclarer

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

d'appel a violé les articles L. 782-1 et suivants devenus les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 122-44 devenu l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement

Sur les conclusions présentées par les consorts A... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 46.

à la destination contractuelle ; - qu'elle réalise une exploitation conforme aux dispositions de l'article D. 321-1 du code du tourisme qui définit la résidence hôtelière ; - que l'appréciation dénuée

  Point at issue   31.     Accordingly, the Commission must examine whether there has been a violation of Article 6 para. 1 of the Convention.   C.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

L. 311-1 du code de l'énergie ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération de l'établissement public de coopération

En deuxième lieu, l'article R. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, dispose que : " I.- Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables

[D] aux dépens de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro de RG 25/00141, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans son rapport du 19 mai 1994 (article 31) (art. 31), elle conclut, à l'unanimité, à la violation des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (droit à un tribunal indépendant et impartial) et 4

est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué

1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation