formes prévues par l'article R.321-8 du code du travail, l'autorisation de licencier pour motif économique à compter du 29 février 1984 deux salariés, dont M.

dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (premier alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

Y... ouvrier-coffreur ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, elle a regardé cette autorisation comme tacitement accordée sur le fondement de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par un

ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET L. 321-9 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

un recours gracieux dirigé contre cette première décision, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code

Y..., ne mentionnait que le nom et l'emploi de la salariée sans aucune des autres indications figurant au 3° précité de l'article R. 321-8 du code du travail ; que, comme le relève le jugement attaqué,

L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et L. 122-12 du même Code : Attendu que M.

un recours gracieux dirigé contre cette première décision, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code

Alain X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

L.321-9 du code du travail, alors en vigueur, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, toute demande d'autorisation

de Blois à la société Soulet ; 2°) déclare fondées lesdites exceptions d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

dès lors, sans refuser de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et priver de base légale sa décision, admettre l'action en dommages-intérêts, en violation des articles

des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail du Finistère a autorisé le licenciement

de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article