responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif la société qui lui impose

' DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société ISB sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

a son siège social à PARIS, c'est donc le Tribunal de commerce de PARIS qui est compétent ; - qu'en second lieu, l'article L. 442-6 du Code de commerce invoqué par la Société GROUPIMO est inapplicable

français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

Elle sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 NCPC .

L. 442-6 I -5° du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce.

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

L.442-6, I ,5° du Code de commerce ne constituent une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6,

1315 du Code civil avec précision de son application aux circonstances prévues par l'article L 442-6 du Code du commerce ; que la Cour est au surplus libre d'apprécier les éléments de preuve fournis par

447, 448 et 458 du code de procédure civile.

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

Dans ses observations reçues le 5 février 2020, la société Green day indique avoir uniquement cité l'article L. 442-6 du code de commerce qui traite du déséquilibre significatif et ne forme aucune demande

L.442-6, I 5° du code de commerce ; - condamner la société Eurosport à restituer à M.

de commerce de Basse-Terre rendu sur le fondement de l'article L .442-6,I,5° du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442