Codes de loi français

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes : 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont

Article L6141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté.

Article R5545-6-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés

Article 47

. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000.

Article 44

- Code de la santé publique Art. L5121-12, Art. L5121-20 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1 - Code de la santé publique - Code de la sécurité sociale.

Article L135 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94

Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par

Article 73

Elles sont établies en concertation avec la Plateforme des données de santé mentionnée à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.

Article 34

- Code du travail Sct. Section 1 : Médecin du travail - Code de la santé publique Art. L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article 4

Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement

Article R162-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Le projet de parcours coordonné renforcé mentionné au IV de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique est signé par chaque professionnel intervenant dans le parcours ou, lorsque ce professionnel est employé par une personne morale de droit public

LEGIARTI000034425616

à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R. * 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

-Le prix de cession au public des spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique faisant l'objet de la prise en charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du présent code, majoré le

Article 2 bis

Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :

Article R5545-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.

Article 51-5

Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation

Article L6161-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Ces prévisions d'activité sont communiquées à l'agence régionale de santé selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-3.

LEGIARTI000021851298

en situation d'urgence radiologique, mentionnés à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, sont : Article 2 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet après son

Article 24

Le régime financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé.

Article L6155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 96

Les médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, sont