AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44719
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellePage 16 sur 48
Pôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
la SARL BUSINESS ONE a cessé de rémunérer Monsieur [O] à compter du mois d'octobre 2007, estimant qu'il ne fournissait plus aucune prestation de travail, et lui a adressé deux avertissements, les 2 et 11
Source officielle