l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70

Article 3

—

décembre 1967), 1er alinéa de l'article 14 ; - Loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, articles 3 et 5 ; - Loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, articles 1er, 5, 6 et 7 ; - Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, II et III de l'article 24 ; - Loi de finances pour 1971 (n°

Article R515-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Code de l'environnement

même date, sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition d'être mises en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les dispositions des articles

Article L4135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

l'article L. 4135-15 le barème suivant : POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL Moins de 1 million 40 De 1 million à moins de 2 millions 50 De 2 millions à moins de 3 millions 60 3 millions et plus 70

Article R40-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Code de procédure pénale

Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 44 et 70-22 de la loi n° 78-17

Article Annexe

—

LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS Paris. Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. Bordeaux. Lille. Lyon. Marseille.

Article CH 12

—

Générateurs électriques Un local abritant un générateur ou un groupement de générateurs alimentés en énergie électrique d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW et fournissant de la chaleur à un réseau secondaire est assimilable à une sous-station

Article R521-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 53

Code de l'environnement

classe le fait d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris des HFO, sans respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 521-70

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 43 et 70 ci-dessus. 2.

Article 26

—

décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-I ; 3° Le décret n° 69-1256 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-II ; 4° Le décret n° 70

Article 8

—

-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 7 prend la forme d'une subvention unique dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit

Article 10-2 bis

—

Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE

Article Annexe I

—

producteur) notamment de sujets, y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance (1) 5 € par heure 10 € par heure 20 € par heure Face-à-face pédagogique Stage de formation en présentiel ou conférence 20 € par heure 40€ par heure 70

Article R2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 7° De plus de 60 % à 70

Article R2344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 00

Code du travail

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 69

Code de l'éducation

des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70

Article Annexe I

—

3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35.

Article 12

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36

LEGIARTI000026281708

—

Nièvre 925 300 625 59 Nord 110 65 45 60 Oise 150 10 140 61 Orne 100 60 40 62 Pas-de-Calais 70 0 70 63 Puy-de-Dôme 690 350 340 64 Pyrénées-Atlantiques 250 0 250 65 Hautes-Pyrénées 250 0 250 66 Pyrénées-Orientales 100 0 100 67 Bas-Rhin

Article 70

—

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 851 du code de la santé publique, des autorisations d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont ou peuvent être accordées

Page 16 · 46 974 résultats

← Précédent Suivant →