Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de

L3253-8 et suivants du code du travail ' d'infirmer le jugement entrepris quant au quantum des dommages et intérêts alloués au titre des dispositions de l'article L2422 ' 4 du code du travail et statuant

En l'absence de réponse du maire de Rémire-Montjoly à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

S'agissant des documents visés aux points 2), 3), 5) à 9), 11) et 13) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2

L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coiffy-le-Haut à sa demande

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

En l'absence de réponse du maire de Creissels à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de communication

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.