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490 résultats pour « article L325-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a61

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L321-1 du Code Monétaire et Financier En conséquence - a ordonné le maintien de ce compte au moins pour au moins une durée de cinq ans, sous réserve du fonctionnement dudit compte conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Z... à payer à Mme Y... à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par la rupture du contrat de travail, la somme de 10 000 € ; Sur le travail dissimulé En application de l'article L324

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le commissaire du gouvernement conclut que : 'l'appel est recevable, 'la date de référence en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 du code de l'urbanisme est celle du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L... pour non-respect du principe du contradictoire conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile », la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] [I] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [I] aux dépens, - condamné M.

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

des services d'investissement prévus à l'article L321-1 CMF invoquées par l'appelant ne sont donc pas applicables en l'espèce ; - que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, rappelé que l'obligation de l'AGS

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67449

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, rappelé que l'obligation de l'AGS

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465937c024d1adffef7538

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

DIRE et juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fad2fa6fd0f804053b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 14 décembre 2021, l'AGS CGEA d'Ile de France Est demande à la Cour de: Vu les articles 1235-3 , L3253-8 et suivants, et D3253

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [G] justifie avoir participé directement et effectivement à l'exploitation de son père de janvier 1978 au 31 décembre 1992 et remplir ainsi l'ensemble des conditions prévues par l'article L321-13 pour

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CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de congés payés, et un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

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CA

15e chambre

60360443363848695e3fc51d

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

1382 du Code Civil pour violation de la vie privée, - 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive, - 15.000,00 euros au titre de l'article 700

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 32 du code civil, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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CA

17e Chambre

6162d32d70d46c7f95e826c2

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

- 2.716,34 € à titre de congés payés y afférent -8.859.48 € (6 mois de. salaires) en application de l'article L324~ 11-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2077

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- dire et juger qu'il ne pourra consentir d'avances au représentant des créanciers que dans la mesure où la demande entre bien dans le cadre des dispositions des articles L3253-6 et suivants du code

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